En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, il doit:

• Prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
• Aviser la CAI et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
• Tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la CAI à sa demande.